AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Accord 35 heures et principe « à travail égal, salaire égal »

Accord 35 heures et principe « à travail égal, salaire égal »

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Rendue au visa du principe « à travail égal, salaire égal », la présente décision retient l'absence de discrimination résultant d'un accord collectif 35 heures qui réserve aux salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur le bénéfice d'une prime visant à compenser la réduction du salaire consécutive à la réduction du temps de travail. L'accord collectif avait, en l'espèce, été conclu le 6 février 2002. Il prévoyait que le personnel employé à temps complet et présent à la date (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-47.197 FS-P+B+R+I, Sté Transports de tourisme de l'océan (Ocecars) c/ Gandon : Juris-Data n° 2005-030999

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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