AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25La sanction des engagements collectifs en matière d'emploi

La sanction des engagements collectifs en matière d'emploi

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Etude par Florence Canut Maître de conférences à l'Université Paul Valéry (Montpellier III)

EXTRAIT *

Les conventions et accords collectifs de travail se présentent de plus en plus fréquemment sous la forme d’accords « donnant-donnant », dans lesquels les obligations des parties se servent mutuellement de causeNote 1. Dans ce type d’accords, les engagements en matière d’emploi, pris par les employeurs, constituent souvent la contrepartie des concessions consenties par les syndicats et qui, en définitive, vont peser sur les salariés. Afin que ces concessions ne soient pas vaines, il est nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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