AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Sur l'appréciation de la représentativité d'un syndicat

Sur l'appréciation de la représentativité d'un syndicat

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Etude par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

Saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés du premier tour des élections, il appartient au juge de la régularité de l'élection d'apprécier la représentativité de ce syndicat qui est seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections. Décision originale que celle rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 septembre 2005, dans (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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