AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Les contributions du comité d'entreprise aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires après la loi Fillon

Les contributions du comité d'entreprise aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires après la loi Fillon

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Fiche pratique par Laurence Lautrette et Yan-Éric Logeais Avocats associésCabinet Clé

EXTRAIT *

L'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi Fillon) et ses textes d'applicationNote 1 ont profondément modifié le régime social applicable aux contributions patronales finançant les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. La loi Fillon instaure de nouvelles règles de déductibilité, parmi lesquelles il convient de relever que seuls les régimes obligatoires ouvrent droit à la déductibilité des contributions de l'employeur. Comme par le passé, pour apprécier le dépassement (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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