AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25De la suppression des restrictions à la conclusion d'un contrat à durée déterminée lorsque le salarié est un senior

De la suppression des restrictions à la conclusion d'un contrat à durée déterminée lorsque le salarié est un senior

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fait de ne plus soumettre à justification la conclusion d'un contrat à durée déterminée lorsque le salarié est un senior ne constitue pas une violation de la clause de non-régression de la directive n° 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Cependant est violé le principe communautaire de non-discrimination fondée sur l'âge dès lors que l'unique critère retenu est celui de l'âge sans que soient prises en compte la situation personnelle du senior (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, grande ch., 22 nov. 2005, aff. C-144/04, Mangold c/ Helm

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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