AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Le motif du contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité : une certaine souplesse est de mise

Le motif du contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité : une certaine souplesse est de mise

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le contrat précisant qu'il est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité indique un motif précis de recours. Le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 122-3-1, al. 1). S'agissant spécifiquement du cas de recours prévu à l'article L. 122-1-1, 2° (accroissement temporaire d'activité), la Cour de cassation se contente d'un contrôle restreint du formalisme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.823 F-P+B, Gignoux c/ Assoc. mission locale de Marseille : Juris-Data n° 2005-029944

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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