AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25L'exigence de la référence horaire dans la convention de forfait : hier... et aujourd'hui ?

L'exigence de la référence horaire dans la convention de forfait : hier... et aujourd'hui ?

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Est illicite la convention de forfait dans laquelle figure la rémunération du salarié sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, dès lors que le salarié n'a pas la qualité de dirigeant et qu'il exerce son activité selon un horaire de travail contrôlable. Un salarié engagé en qualité de responsable de réseau (cadre) et bénéficiant d'un salaire forfaitaire contractuel réclame le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents. La cour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 02-47.042 F-D, Sté LIDL c/ Monvoisin : Juris-Data n° 2005-029722

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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