AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25La nature juridique des stock-options précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

La nature juridique des stock-options précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université Paris V– René Descartes

EXTRAIT *

Si l'option d'achat d'actions constitue une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, les effets de la levée d'option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de la formation du contrat qu'à défaut de dispositions formelles de la loi nouvelle. On sait que les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.709 FS-P+B, SA Thales training et simulation c/ Urssaf Paris et a. : Juris-Data n° 2005-029769

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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