AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Du refus du salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire

Du refus du salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

Aucune faute ne pouvant être reprochée au salarié, la mise à pied conservatoire a été prononcée à tort. La décision patronale d'exclure immédiatement le salarié de l'entreprise est autorisée par les textes : un agissement du salarié peut la rendre « indispensable » (C. trav., art. L. 122-41, al. 3). Cette mesure de mise à pied conservatoire, prise par l'employeur dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et disciplinaire, se distingue de la sanction ; elle en est un préalable. En l'espèce, l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.935 F-P+B, Maury c/ SARL Construction bâtiments industriels : Juris-Data n° 2005-030208

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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