Rupture anticipée du contrat emploi consolidé

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

La rupture anticipée d'un contrat emploi consolidé ne peut donner lieu à indemnisation que jusqu'au terme de la période de douze mois au cours de laquelle il a été conclu ou renouvelé. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2005 garde tout son intérêt en raison de la position de principe adoptée, alors même que le contrat emploi consolidé (sur lequel la cour statue) a été supprimé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, pour être remplacé par le contrat d'accompagnement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.974 FS-P+B, Assoc. Club athlétique gombetois c/ Brun : Juris-Data n° 2005-029942

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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