AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25L'interdiction faite à l'employeur d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail consolidée

L'interdiction faite à l'employeur d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail consolidée

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

L'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation du contrat de travail, même à titre de demande reconventionnelle. Le juge ne peut se rendre indirectement « complice d'une fraude à une règle qu'il a lui-même instituée » (J. Duplat, Résiliation judiciaire du contrat de travail. Demande reconventionnelle de l'employeur : RJS 2005, p. 673). Affirmée pour les salariés protégés depuis les fameux arrêts Perrier (Cass. ch. mixte, 21 juin 1974 : Bull. ch. mixte 1974, n° 3 ; D. 1974, p. 593, concl. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-41.966 FS-P+B, SA Immobilière du Languedoc c/ Koprivica : Juris-Data n° 2005-029203

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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