AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Un associé d'une société en nom collectif doit être affilié au régime des travailleurs indépendants

Un associé d'une société en nom collectif doit être affilié au régime des travailleurs indépendants

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Xavier Prétot Inspecteur général de l'AdministrationProfesseur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société. Ceux-ci doivent, dès lors, être assujettis au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. L'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité propres aux travailleurs indépendants implique l'exercice d'une activité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.437 FS-P+B, Briard c/ Caisse régionale des commerçants et industriels d'Île-de-France et a. : Juris-Data n° 2005-030187

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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