AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Critère de distinction entre la maladie professionnelle et l'accident du travail : le critère de soudaineté

Critère de distinction entre la maladie professionnelle et l'accident du travail : le critère de soudaineté

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud – Toulon Var, Institut de droit social

EXTRAIT *

Est rejeté le pourvoi qui prétend que la notion d'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une apparition immédiate de la lésion corporelle. L'affection de la salariée qui était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid ne constitue pas un accident du travail. Mme Lermite, salariée intérimaire de la société Adecco, a été mise à la disposition de la société Aubret du 11 au 14 octobre 1999 pour y effectuer un travail de découpe de viande réfrigérée. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.352 FS-P+B, Lermite c/ CPAM Nantes et a. : Juris-Data n° 2005-030441

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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