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Les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Xavier Prétot

EXTRAIT *

La partie condamnée aux dépens étant redevable du droit de plaidoirie affecté au financement de la Caisse nationale des barreaux français, à charge pour l'avocat concerné d'en reverser le montant à celle-ci, l'acquittement de ce droit ne constitue pas une cotisation personnelle de l'avocat et s'impose ainsi à un avocat assujetti au régime de sécurité sociale d'un autre État. Appelé à pourvoir à la gestion du régime d'assurance vieillesse propre aux avocats, la Caisse nationale des barreaux français (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-12.444 FS-P+B, Barbier c/ Proc. gén. près la cour d'appel de Colmar et a. : Juris-Data n° 2005-029767

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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