AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Rémunération, assiette de la partie variable et cotisations patronales

Rémunération, assiette de la partie variable et cotisations patronales

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Dans l'hypothèse où le contrat de travail fixe comme base de calcul de l'intéressement le résultat brut de l'agence, lequel s'entend de la marge annuelle brute de laquelle est déduit l'ensemble des charges supportées par l'entreprise, le montant des charges sociales patronales doit être réintégré dans l'assiette de calcul de l'intéressement. En l'espèce, le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.314 F-D, SA Jubil travail temporaire c/ Oziol : Juris-Data n° 2005-029725

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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