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Contentieux de l'aide à la mobilité géographique

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Commentaire par Christophe Willmann

EXTRAIT *

L'aide à la mobilité géographique est un dispositif mis en place et financé par l'Assedic au profit des chômeurs. En conséquence, les litiges relatifs au versement de cette aide relèvent de la compétence judiciaire, alors même que l'ANPE intervient dans la gestion du programme. L'aide à la mobilité géographique est accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé. Les partenaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 26 sept. 2005, n° 279995, Lemesle : Juris-Data n° 2005-068962

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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