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Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2005/56/CE, 26 oct. 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux : JOUE n° L 310/1, 25 nov. 2005, p. 1 à 9 Le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne (...) considérant ce qui suit : (12) Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs [4], la directive 2001/23/CE (...)

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N°25 . 2005-12-13


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