Fonds de réserve pour les retraites

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

A. 3 nov. 2005 relatif à la gestion directe par le Fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles : Journal Officiel 3 Décembre 2005 Art. 1. – En application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du Code de la sécurité sociale, le fonds de réserve pour les retraites assure, de façon exceptionnelle et à titre temporaire, la gestion financière directe d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au deuxième alinéa du même article, avec pour seul (...)

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N°25 . 2005-12-13


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