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Désignation de l'organisme de recouvrement du Cesu

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

A. 29 nov. 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel : Journal Officiel 6 Décembre 2005 Art. 1. – En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du Code du travail, l'Urssaf de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations (...)

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N°25 . 2005-12-13


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