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Élections aux institutions représentatives du personnel

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1478, 1er déc. 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel : Journal Officiel 2 Décembre 2005 Art. 1. – I. – L'article L. 423-4 du Code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative » ; (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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