AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Simplification du dépôt et de la diffusion des accords interprofessionnels et de branche : ce qui change au 1er juin 2006

Simplification du dépôt et de la diffusion des accords interprofessionnels et de branche : ce qui change au 1er juin 2006

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

Min. Emploi, 1er juin 2006, note explicative À compter du 1er juin 2006, dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 (L. n° 2004-391, 4 mai 2004 : Journal Officiel 5 Mai 2004), de nouvelles procédures simplifiées de dépôt et de diffusion des accords s'appliquent (D. n° 2006-568, 17 mai 2006 : JCP S 2006, 1462). Dépôt. – Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès des services centraux du ministère chargé du Travail (DRT), en (...)

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N°25 . 2006-06-20


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