AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Un contribuable a la possibilité d'agir en responsabilité contractuelle contre une société en lieu et place de la commune si des créations d'emploi sont en cause

Un contribuable a la possibilité d'agir en responsabilité contractuelle contre une société en lieu et place de la commune si des créations d'emploi sont en cause

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Le contentieux relatif aux aides publiques consenties en contrepartie d'engagements de création d'emplois est peu abondant. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juin 2006, à ce titre, mérite attention. Usant de la faculté reconnue à tout contribuable « d'exercer, tant en demande qu'en défense, (...) avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » (CGCT, art. L. 2132-5), (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re ss-sect., 7 juin 2006, n° 286350, Asselin : Juris-Data n° 2006-070255

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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