AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25L'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de vidéosurveillance des salariés

L'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de vidéosurveillance des salariés

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 9 du Code de procédure civile exclut ainsi les modes de preuve recueillis par des moyens frauduleux ou contraires à l'ordre public. La preuve de la réalité et du sérieux de la cause de licenciement doit ainsi être rapportée dans des conditions licites. À cet égard, la production d'éléments collectés grâce à la vidéosurveillance sur les lieux de travail n'est pas sans poser difficulté. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866, FS-P+B, Girouard c/ Sté Continent France Gpe Carrefour et a. : Juris-Data n° 2006-033904

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement