AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Le droit d'action du comité d'entreprise devant les juridictions administratives. - À propos de CE, 3 mars 2006, Sté Oberthur Fiduciaire c/ CCE de l'Imprimerie nationale

Le droit d'action du comité d'entreprise devant les juridictions administratives. - À propos de CE, 3 mars 2006, Sté Oberthur Fiduciaire c/ CCE de l'Imprimerie nationale

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Etude par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

À la différence des juridictions judiciaires, le Conseil d’État reconnaît au comité d’entreprise qualité pour agir en représentation des intérêts collectifs du personnel de l’entreprise. Il reconnaît son intérêt à agir, en dehors même du strict domaine du droit du travail, lorsqu’une décision économique prise par une autorité publique est de nature à affecter l’emploi ou les conditions de travail du personnel d’une entreprise. Ce faisant, la jurisprudence administrative paraît donner une portée effective (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 7e et 2e ss-sect., 3 mars 2006, n° 287960, n° 287964, n° 288809, Sté F.-C. Oberthur Fiduciaire c/ CCE de l'Imprimerie nationale : Juris-Data n° 2006-069855

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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