AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25De la requalification de missions d'intérim à l'annulation d'un CNE

De la requalification de missions d'intérim à l'annulation d'un CNE

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Doit être déclaré nul le contrat nouvelles embauches conclu par une société avec un salarié ayant précédemment accompli des missions d'intérim dans une autre société dans le seul but de le conserver à la disposition de celle-ci. Après avoir accompli trois missions d'intérim successives auprès de la société Saphymo du 11 juillet 2005 au 12 septembre 2005, une salariée est engagée en contrat nouvelles embauches (CNE) par la société Novelec, entreprise étroitement liée à la première. Le 12 janvier 2006, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Grenoble, 19 mai 2006 : Juris-Data n° 2006-300003

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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