AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Contrat de travail à durée déterminée d'usage : l'office du juge

Contrat de travail à durée déterminée d'usage : l'office du juge

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dès lors qu'en application des dispositions conventionnelles en vigueur le recours au contrat de travail à durée déterminée n'est pas d'un usage constant dans l'activité des organismes de formation, les contrats de travail à durée déterminée successifs d'un formateur doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. La succession des contrats à durée déterminée dits d'usage (C. trav., art. L. 122-1-1, 3°), autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, n'est plus sanctionnée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.015, F-P+B, Sté Institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente c/ Picodot : Juris-Data n° 2006-032201

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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