AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Détermination de l'ancienneté du salarié en présence de dispositions conventionnelles

Détermination de l'ancienneté du salarié en présence de dispositions conventionnelles

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié avant son recrutement à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise. L'ancienneté dans l'entreprise et parfois l'ancienneté dans le secteur d'activité jouent un rôle déterminant lorsqu'il s'agit de définir l'étendue des droits (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.939, F-P, SA Iséa c/ Rieutort : Juris-Data n° 2006-033219

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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