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Application des accords relatifs à la pratique des bons de délégation

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise. L'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu. L'espèce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-40.802, FS-P+B, Guillemot c/ Sté TI Group-Automotive Systems : Juris-Data n° 2006-033410

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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