AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Accord de réduction du temps de travail et allègement de cotisations

Accord de réduction du temps de travail et allègement de cotisations

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud – Toulon – VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

En cas de reprise d'une activité, le nouvel employeur ne peut bénéficier de l'allègement de cotisations de sécurité sociale prévu au titre d'un accord de réduction du temps de travail que s'il en fait la demande auprès de l'Urssaf, même si la convention ouvrant droit à ces allègements est maintenue La société ABM Gestion bénéficiait d'un allègement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. La société ABM avait repris (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.607, FS-P, SARL ABM c/ Urssaf de la Savoie : Juris-Data n° 2006-033401

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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