AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'employeur en raison d'un défaut de paiement de cotisations

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'employeur en raison d'un défaut de paiement de cotisations

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître ce conférences à l'Université du Sud – Toulon – VarInstitut de droit social

EXTRAIT *

La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date où il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations vieillesse non versées ne devient certain qu'au moment où le salarié est en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension. Au moment de la liquidation de sa pension de retraite, une salariée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.525, F-P+B, Sanier épse Gruzezak c/ Gambet : Juris-Data n° 2006-033218

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement