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Paralysie de la loi anti-Perruche, indemnisation du handicap et recours des tiers payeurs

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Mort de la loi anti-Perruche. – Après la jurisprudence Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-006884 ; JCP G 2000, II, 10438 ; D. 2001, jurispr. p. 332), la loi anti-Perruche (L. n° 2002-303, 4 mars 2002, art. 1er-I), (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260, FS-P+B, CPAM de Loir-et-Cher c/ Sté Le Sou médical et a. : Juris-Data n° 2006-031736

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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