AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Compétence des juridictions françaises à l'égard de l'employeur ayant son siège dans un autre État membre

Compétence des juridictions françaises à l'égard de l'employeur ayant son siège dans un autre État membre

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Guillaume Blanc-Jouvan Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du règlement du 22 décembre 2000. L'arrêt rendu le 26 avril 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation permet de mettre en lumière une difficulté dans l'application des articles 19 et 26 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (et non 2001 comme le mentionne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-47.238, F-P, SARL The Café Shop c/ Belbachir : Juris-Data n° 2006-033214

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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