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La Direction des monnaies et médailles est un service public industriel et commercial

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

La Direction des monnaies et médailles constitue un service public à caractère industriel et commercial non doté de la personnalité juridique. Il en résulte que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de ce service relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire, l'agent qui est chargé de la direction de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité s'il a la qualité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 05-41.865, FS-P, Agent judiciaire du Trésor (Direction des Monnaies et Médailles) c/ Cecilia et a. : Juris-Data n° 2006-033221

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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