AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25L'appel incident est ouvert sur les chefs non visés par l'appel principal

L'appel incident est ouvert sur les chefs non visés par l'appel principal

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. En matière prud'homale l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire (C. trav, art. R. 517-9). Les conditions d'ouverture de cette voie de recours sont particulières ; mais la voie de recours elle-même obéit aux règles générales. Lorsqu'une partie interjette appel sur le chef qui ne lui convient pas (montant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-43.662, F-P, Sté Degussa Flavors et Fruit Systems France c/ Torti : Juris-Data n° 2006-032829

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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