AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés

Cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

A. 24 avr. 2006 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du Code du travail : Journal Officiel 9 Juin 2006 Art. 1. – Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du Code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 64 248 €. Art. 2. – Le taux de cotisation visée à l'article 1er (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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