Levée des restrictions

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

Circ. n° DPM/DMI2/2006/200, 29 avr. 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire Date d'application : 1er mai 2006 Conformément à la faculté offerte par les actes d'adhésion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à l'Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004, date de cette adhésion, une période transitoire (...)

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N°25 . 2006-06-20


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