AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2006-660, 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine : Journal Officiel 7 Juin 2006 Art. 1. – La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement