Retraite progressive

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2006-668, 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 8 Juin 2006 Art. 1. – L'article R. 351-39 du Code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 351-39. – La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres. » Art. 2. – Le 2° de l'article R. 351-40 du même code est remplacé (...)

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N°25 . 2006-06-20


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