Retraite progressive

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2006-670, 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) : Journal Officiel 8 Juin 2006 Art. 1 – Le chapitre Ier du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 – Retraite progressive « Art. D. 351-15. – La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut (...)

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N°25 . 2006-06-20


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