Prestation de compensation

La Semaine Juridique Social - 20 Juin 2006 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2006-669, 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation : Journal Officiel 8 Juin 2006 Art. 1. – Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2006-06-20


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