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Refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire et d'autres codes

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

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D. n° 2008-522, 2 juin 2008 : Journal Officiel 4 Juin 2008 Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire et d'autres codes modifie les livres I à IX (partie réglementaire) du Code de l'organisation judiciaire relatifs notamment à la Cour de cassation, aux cours d'appel, aux TGI, aux TI (notamment compétents en matière de contestation des élections professionnelles et prud'homales, de la désignation des délégués syndicaux et représentants (...)

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N°25 . 2008-06-17


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