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Remise des pénalités et majorations de retard pour les faibles créances

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

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A. 27 mai 2008 : Journal Officiel 3 Juin 2008 Un arrêté du 27 mai 2008 fixe le seuil de compétence des URSSAF (et CGSS dans les DOM) et des caisses de base du RSI pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et des majorations de retard formulées par les travailleurs indépendants. Rappelons qu'en cas de non-versement aux échéances prescrites de cotisations et contributions dues, les directeurs des organismes de sécurité sociale sont compétents pour statuer sur les demandes de remise des (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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