AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25La prescription biennale ne peut être opposée à l'ayant droit ignorant le décès de l'assuré

La prescription biennale ne peut être opposée à l'ayant droit ignorant le décès de l'assuré

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que l'ayant droit de l'assuré décédé qui s'est trouvé « dans l'ignorance légitime et raisonnable du décès » de ce dernier « et pour cette raison dans l'impossibilité d'agir », ne peut se voir opposer par la caisse la prescription biennale à sa demande de capital décès. En l'espèce, l'ex-concubine de l'assuré a demandé, le 23 avril 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès dont sa fille mineure pouvait bénéficier à la suite du décès de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.571, FS-P+B, CPAM de Seine-et-Marne c/ Robin : JurisData n° 2008-044203

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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