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La rupture anticipée d'un CDD sans notification écrite est abusive

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié, embauché en qualité de pâtissier par contrat à durée déterminée ayant fait l'objet d'un renouvellement, s'est vu remettre par son employeur une attestation ASSEDIC constatant la fin de son contrat de travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de précarité. Pour décider que le « licenciement » reposait sur une faute grave et ne sanctionner que la seule inobservation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.126, FS-P+B, Litt c/ Chaborel : JurisData n° 2008-044220

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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