AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25De l'usage du recours au CDD dans les entreprises de déménagement

De l'usage du recours au CDD dans les entreprises de déménagement

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 122-1-1, 3°, et D. 121-2 de l'ancien Code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure le déménagement, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. En l'espèce, à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail des transports ayant constaté qu'une entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 06-82.366, FS-P+F, Da Silva c/ Rousseau : JurisData n° 2008-044185

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement