AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25L'avis préalable n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement

L'avis préalable n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF de Paris notifie à une société, qui exploite une entreprise de bâtiment établie dans une zone franche urbaine (ZFU), un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de cotisations sociales appliquée sur les rémunérations de ses salariés travaillant sur des chantiers situés hors de la zone. La société conteste ce redressement. La cour d'appel de Paris donne gain de cause à l'URSSAF. La (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-21.494, F-P+B, SARL Kilic c/ URSSAF de Paris et a. : JurisData n° 2008-044202

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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