Application dans le temps de l'article 29 de la loi Aubry II
La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25
Veille par Nicolas Léger
Deux salariées travaillant au sein d'une maison d'enfants à caractère social et effectuant des permanences de nuit payées en heures d'équivalence, selon le régime prévu par la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale, ont saisi, le 14 mai 2001, la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire depuis 1996. La cour d'appel de Toulouse, faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) qui valide les versements litigieux (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juin 2008,n° 06-46.295 et n° 06-46.297, FS-P+B+R, Bonnemaison et a. c/ Sté UGECAM et a. : JurisData n° 2008-044221
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