AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Un salarié licencié pour faute grave ne peut être privé du bénéfice de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence

Un salarié licencié pour faute grave ne peut être privé du bénéfice de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié est engagé en qualité de chef d'agence à compter du mois d'octobre 1999. Licencié pour faute grave le 18 avril 2000, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence. La cour d'appel de Nancy le déboute de cette demande en retenant qu'en vertu de la convention collective applicable, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence. Au visa (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04–40.609, FS-P+B, Roques c/ Sté Id'ées intérim : JurisData n° 2008-044218

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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