AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Sur la date de délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sur la date de délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et quitté la société le 29 mai 2006, le salarié saisit le juge des référés considérant que son employeur était à l'origine d'un trouble manifestement illicite en refusant de lui remettre son certificat de travail et son attestation ASSEDIC. Le conseil de prud'hommes ayant fait droit aux prétentions du demandeur, la société interjeta appel arguant qu'un employeur n'est tenu de délivrer les documents litigieux que le jour où le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757, FS-P+B, Sté HSBC France c/ Thiry : JurisData n° 2008-044219

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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