AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs : condamnation de la France

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs : condamnation de la France

La Semaine Juridique Social - 17 Juin 2008 - n° 25

EXTRAIT *

CJCE, 5 juin 2008, communiqué Par un arrêt du 5 juin 2008, la CJCE condamne la France pour manquement à ses obligations communautaires, du fait de la transposition non conforme des articles 2, 10, § 1, 12, § 3, et 4 de la directive n° 89/391 du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Cons. UE, dir. n° 89/391/CEE, 12 juin 1989 : JOUE n° L 183, 29 juin 1989, p. 1), dont l'échéance de transposition était fixée au 31 décembre 1992. Après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 5 juin 2008, aff. C-226/06, Commission c/ République française

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2008-06-17


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